Certificats de non opposition
Certificats de non opposition certifiés par les greffes des tribunaux de commerce.
Indispensables pour sécuriser et finaliser de nombreuses opérations juridiques et administratives, les CNO interviennent notamment dans les procédures d’injonction de payer, les opérations sur le capital ou encore les restructurations d’entreprise.
Ce service s’adresse notamment aux : avocats, experts-comptables, formalistes, commissaires de justice, cabinets de recouvrement, directions juridiques et financières.
Les 4 certificats de non opposition disponibles
Certificat de non opposition à injonction de payer
Justifiez de l'absence de contestation du débiteur à l'issue du délai légal pour rendre votre titre exécutoire et engager le recouvrement forcé.
Certificat de non opposition à réduction de capital non motivée par des pertes
Sécurisez votre opération de haut de bilan en confirmant qu'aucun créancier ne s'est opposé à la réduction du capital social de la société.
Certificat de non opposition à dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP)
Validez la transmission du patrimoine vers la société mère en attestant de la levée du délai d'opposition des créanciers après la publication légale.
Certificat de non opposition à fusion, scission ou apport partiel d’actifs
Finalisez vos restructurations d'entreprise en certifiant la protection des tiers et l'absence de recours juridique contre le projet de fusion ou d'apport.
Un point d’entrée national pour simplifier vos démarches
- Simplifier vos démarches
- Réduire les délais
- Uniformiser l’expérience de commande
- Sécuriser vos opérations juridiques
Dans une logique d’efficacité et de rapidité de mise en œuvre, les certificats de non opposition sont actuellement disponibles en version papier.
La distribution dématérialisée, sera prochainement déployée. Elle permettra :
- La mise à disposition du certificat dans votre espace client
- Sa transmission par voie électronique
- À terme, une ouverture via API pour les grands remettants à forte volumétrie
Simplifiez dès à présent la commande de vos certificats de non opposition grâce à Infogreffe !
Pour commander un certificat de non opposition :
